Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous. Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-8