Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration. Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-4