Sect. Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission. Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable. Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-2