Sect. Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs est assuré par les services de l'Etat dans le département. Il organise le dépôt des accords collectifs départementaux prévu par le sixième alinéa de l'article 39 de la loi du 22 juin 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-5