Sect. Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la commission départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires égal à celui des bailleurs. Chaque représentant désigne deux suppléants choisis à l'intérieur de la commission. La formation de conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires. Ce nombre doit être au moins égal à deux pour chacune de ces catégories, le président ou le vice-président présidant la séance étant compris dans ce décompte.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-8