Sect. Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du commissaire de la République. Elle doit également se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations de bailleurs et de gestionnaires ou les deux tiers des organisations de locataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-7