Sect. Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations de locataires. Il organise les travaux de la commission et de ses groupes spécialisés. Il propose à la commission un règlement intérieur. Un représentant du commissaire de la République assiste aux réunions du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-6