DECRET·n° 82-1165·30 décembre 1982
Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
En vigueur depuis le 30 décembre 1982 17 articles 17 versions historisées
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sezione Dispositions générales.Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 3sezione Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17