Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux. Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000006063673#art-2