Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence. Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063673#art-3