DECRET·n° 82-1166·30 décembre 1982
Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie
En vigueur depuis le 30 décembre 1982 5 articles 5 versions historisées
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