Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges récupérables sur les locataires correspondent dans tous les cas à la consommation effective d'énergie. La valeur de tout excédent de consommation qui, rapporté à des données climatiques et une durée de chauffage de référence, dépasse le maximum de consommation garanti donne lieu à une réduction correspondante du montant du loyer dans la limite de la majoration définie à l'article 1er, tant que l'économie d'énergie garantie n'est pas atteinte.
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Prolegi/LEGITEXT000006063673#art-5