Titre Titre III : Médecine de prévention.›Chapitre Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention.›Sect. Section II : Surveillance médicale des agents.
Art. 27
En vigueur depuis le 30 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-27