Art. 13
En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes de Corse, la commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063803#art-13