Art. 11
En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région. Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006063803#art-11