Art. 7
En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006063803#art-7