Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006063803#art-6