DECRET·n° 82-498·11 juin 1982
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse.
En vigueur depuis le 11 juin 1982 15 articles 15 versions historisées
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