Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des région, après avoir recueilli les propositions du chef de service, chargé de la direction régionale des postes, ou du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, décide de l'utilisation des autorisations de programme relatives à des investissements publics à caractère national qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006063848#art-4