Sect. Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque région et assimilé.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Trois sièges : Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Quatre sièges : Alsace, Bourgogne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Cinq sièges : Centre et Corse. Sept sièges : Champagne-Ardenne Huit sièges : Languedoc-Roussillon, Picardie, Seine-et-Marne, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063861#art-annexe-1