Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
Art. 16
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, la liste électorale est affichée dix-huit jours au moins avant la date de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-16