Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Au siège social de chaque entreprise comportant plusieurs établissements, le chef d'entreprise établit et tient disponible dans les mêmes délais une liste complète de tous les salariés inscrits en qualité d'électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-17