Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
Art. 21
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-21