Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-18