Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Art. 13
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-13