Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret. Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge du tribunal judiciaire qui statue en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-22