Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement. La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-27