Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Art. 31
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise tient à la disposition du mandataire de chaque liste de candidats et de tout salarié les textes législatifs et réglementaires ainsi que les dispositions statutaires relatifs à l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-31