Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Art. 36
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque bureau de vote, le chef d'entreprise fait installer un ou plusieurs isoloirs, selon les besoins.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-36