Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Art. 40
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée des opérations électorales, une copie de la liste d'émargement reste déposée sur la table de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-40