Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Art. 42
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote de chaque électeur est constaté par les signatures ou paraphes de l'un des membres du bureau et du votant, apposés sur la liste d'émargement en face du nom de l'électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-42