Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
Art. 46
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau. Il est signé par les membres du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-46