Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES›§ PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.

Art. 47

En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque les opérations électorales ont lieu dans plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par chaque bureau et les procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessus. Le président et les membres de chaque bureau transmettent sans délai, sous pli cacheté, les exemplaires du procès-verbal à un bureau centralisateur, qui opère aussitôt le recensement général des votes dans chaque bureau de vote. Le bureau centralisateur est composé de la même façon que les bureaux de vote. Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables. Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs et des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur.

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legi/LEGITEXT000006064011#art-47