Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Art. 37
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-37