Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Art. 35
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu sous enveloppe opaque. Des bulletins de vote et des enveloppes différenciées, correspondant respectivement aux deux catégories d'électeurs mentionnées à l'article 14 du présent décret, sont mis, dans la salle de vote, à la disposition des électeurs. Les bulletins destinés à une même catégorie d'électeurs sont de même couleur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-35