Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Art. 32
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise fournit des bulletins de vote et des enveloppes électorales, en nombre suffisant pour permettre à tous les électeurs de voter. Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidats. L'entreprise fournit également les imprimés contenant les propositions d'orientation, en nombre suffisant pour permettre l'affichage qui lui incombe ainsi que leur transmission aux électeurs admis à voter par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-32