Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Art. 29
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-29