Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 56
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-56