Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 58
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi et adresse celle-ci, après y avoir porté ses nom et prénoms et l'avoir signée, au président du bureau de vote destinataire du suffrage sous couvert du chef d'entreprise ou d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-58