Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 63
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-63