Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression du service national des examens du permis de conduire prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1983 prend effet au 1er janvier 1984. Les attributions de ce service sont transférées, chacun en ce qui le concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre des transports. Ce dernier est chargé de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire concernant les véhicules terrestres à moteur. Il fait subir aux candidats les épreuves réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006064033#art-1