Art. 4

En vigueur depuis le 8 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.

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