Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution exceptionnelle, instituée par l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, est assise sur le montant brut de cession en réassurance des provisions mathématiques constituées au titre des opérations d'assurance directe réalisées sur le territoire de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064099#art-1