DECRET·n° 83-326·21 avril 1983
Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.
En vigueur depuis le 21 avril 1983 6 articles 6 versions historisées
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