Chapitre Chapitre III : Application aux places autres que Paris des dispositions de l'article 5 et du titre III de la loi du 8 juillet 1983.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation des organismes chargés du fonctionnement du marché prévue à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée sera faite auprès des organismes compétents en vertu des textes applicables à la date du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064305#art-8