Sect. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Art. ANNEXE art. 11-1
En vigueur depuis le 13 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-11-1