Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Art. ANNEXE art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services compétents la conformité du service aux dispositions des cahiers des charges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-10