Sect. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Art. ANNEXE art. 9
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-9