Sect. OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Art. ANNEXE art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-3