Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Art. ANNEXE art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064311#art-annexe-art-2